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Projet de licence à points.

 

PROJET DE « LICENCE A POINTS »

REGLEMENT

La Ligue Centre-Val de Loire de football instaure, à compter du 1er juillet 2022, le dispositif dit de la « licence à points » dans le but de lutter contre les incivilités et la violence dans le football.
Ce dispositif concerne individuellement les licenciés, qu’ils soient éducateurs, arbitres, joueurs ou dirigeants. La Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité sera chargée de la gestion, du suivi et de l’application de ce dispositif.

ARTICLE 1 :

Le dispositif de la licence à points s’applique à toutes les compétitions officielles de Football organisées par la Ligue Centre-Val de Loire et ses Districts, que leurs rencontres soient arbitrées par un arbitre officiel désigné par la Commission des Arbitres ou un arbitre bénévole désigné selon la procédure règlementaire.
Catégories concernées : de U15 à Seniors, Régionale à Départementale (masculin et féminin) et Futsal

Le Foot Loisir n’entre pas dans le champ d’application de la licence à points.

ARTICLE 2 :

Tous les licenciés inscrits sur une feuille de match entrent dans le champ d’application du dispositif.

ARTICLE 3 : Le Principe

  1. 3.1  Un capital de 12 points est attribué pour chaque licence délivrée par la Ligue pour la saison 2021/2022 puis, pour les saisons

    sportives suivantes, pour toute 1re licence délivrée à une personne physique au profit d’un club participant aux compétitions organisées par la Ligue et/ou ses Districts.
    3.1.1 Le capital point suivra le licencié tout au long de sa carrière, exclusivement sur le territoire de la Ligue Centre-Val de

    Loire (compétitions Régionales et Départementales).
    3.1.2 Le capital point ne pourra jamais être supérieur à 12 points, même en cas de stage de récupération de points. 3.1.3 Le capital point ne pourra jamais être négatif (en dessous de zéro). Si un licencié à perdu plus de points que son

    capital de départ (12 points), son capital sera considéré comme étant de 0 point (zéro point).

  2. 3.2  Chaquematchdesuspensionprononcéàl’encontredutitulaired’unelicenceentraineleretraitd’1pointaucapitalaffecté à cette licence à la date du prononcé de la suspension.

  3. 3.3  Toute suspension prononcée à temps sera convertie en nombre de matchs. Pour ce faire, 1 mois de suspension équivaut à 3 matchs de suspension et entraîne, par conséquent, un retrait de 3 points sur la licence de son titulaire.

  4. 3.4  Tous les faits (avant, pendant et après match), relevant d’actes incivils, violents ou manquement à l’éthique sportive (bagarre hors Match, tricherie, fraude, insultes, etc...) entrent dans le champ d’application de la licence à points. Les organes disciplinaires réglementairement institués sont seuls compétents pour donner aux faits justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire, la qualification juridique appropriée.

  5. 3.5  Pendant la rencontre, les motifs entrant dans le champ d’application du dispositif sont : Pour les Joueurs :

    ➢ R2 – Commet un acte de brutalité
    ➢ R3 – Cracher sur un adversaire ou une autre personne
    ➢ R6 – Tenir des propos ou faire des gestes blessants, injurieux et/ou grossiers

    Pour les personnes présentes sur les bancs de touche :
    ➢ RS5 - Pénétrer sur le terrain pour chercher la confrontation ou interférer avec le jeu
    ➢ RS6 - Se comporter de manière agressive envers tout individu et/ou adopter un comportement violent ➢ RS8 - Tenir des propos ou faire des gestes blessants, injurieux et/ou grossiers

    .

  6. 3.6  Un licencié ne pourra être inscrit sur une feuille de match qu’à la condition que le capital restant affecté à sa licence soit au moins égal à 1 point.

    Cette disposition est valable dans toutes les compétitions organisées par la Ligue Centre-Val de Loire et ses Districts.

  7. 3.7  Récupérationdepoints:

    • ➢  Un licencié pourra récupérer la totalité de son « capital points » si aucune nouvelle sanction n’a été prononcée à son encontre par un organe disciplinaire dans le délai D’UN AN à compter de la fin de sa dernière suspension.

    • ➢  Si un licencié se voit infliger un retrait de 3 points maximum au cours d’une même saison sportive, le nombre de points correspondant à ce retrait lui sera réaffecté le 1er juillet de la saison suivante. Cette mesure ne n’applique pas si le licencié a perdu des points entre 1 avril et le 30 juin de la saison en cours.

     

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3.8 Modalités de récupération de points :
Récupération de 1 à 6 points : Le licencié a la possibilité de demander, par courrier, à comparaître devant la Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité afin de solliciter la récupération d’un ou plusieurs points. Cette démarche est personnelle et relève de sa propre initiative. Il devra pour cela avoir totalement purgé la dernière sanction disciplinaire prononcée à son encontre et être licencié FFF à la date de la demande.

Le licencié ne peut effectuer qu’un seul stage par saison sportive pour récupérer des points.
Sur convocation de la Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité, le licencié pourra récupérer des points en répondant à un questionnaire sur les lois du jeu noté sur 60.
Ce stage se déroulera dans le District d’appartenance du joueur.
Barème sur 60 points :
0 à 10 = 1 point de plus sur la licence
11 à 20 = 2 points
21 à 30 = 3 points
31 à 40 = 4 points
41 à 50 = 5 points
51 à 60 = 6 points

Cette épreuve sera encadrée par un membre de la Commission Régionale ou Départementale, en charge de lutter contre l’incivilité et/ou un membre de la Commission de l’Arbitrage concernée (CRA ou CDA).
A l’issue de cette épreuve, les points obtenus seront réaffectés sur la licence de son titulaire, le 1er jour ouvrable qui suit l’épreuve.

Droit de comparution : Le licencié devra au préalable s’acquitter d’un droit de comparution de 60€, joint obligatoirement à la demande de stage de récupération de points adressée à la ligue Centre-Val de Loire. ce montant est fixé annuellement par le Comité de Direction de la Ligue Centre-Val de Loire.
Ce droit restera à la charge du licencié et non à la charge du club (chèque personnel, mandat, espèces...), afin de le mettre personnellement devant ses responsabilités.

Ce droit sera versé à la Ligue Centre-Val de Loire, qui le reversera au District concerné pour un joueur ayant été sanctionné en compétition départementale ou ce droit restera à la Ligue Centre-Val de Loire pour un joueur ayant été sanctionné en compétition Régionale.

3.9 Un licencié ayant 0 point est considéré comme étant suspendu et ne peut apparaître sur une feuille de match sous peine d’entraîner les sanctions prévues à cet effet dans les règlements généraux.
la Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité transmettra au secrétariat de la Ligue et au District concerné les noms des licenciés n’ayant plus de point.

La suspension du licencié (zéro point), ne prendra effet que le lundi suivant la décision de la Commission de discipline.

3.10 Les commissions de Discipline et d’Appel sont seules compétentes pour apprécier les faits dont elles sont saisies et appliquer les barèmes disciplinaires qui serviront de base aux sanctions décidées en matière de retrait de points.

3.11 En cas de litige relatif à l’application du dispositif, le licencié pourra exercer son droit d’appel devant le Commission d’Appel Général de la Ligue Centre-Val de Loire de Football dans les 7 jours suivant la notification, en courrier recommandé AR, télécopie ou courriel officiel du club.

ARTICLE 4 :

Chaque personne licenciée sera informée de sa situation au regard du dispositif de la licence à points par courriel adressé à l’adresse électronique déclarée aux instances sportives dans le cadre de sa demande de licence ou, à défaut, à celle du club dont elle dépend, lorsque :

  • Son capital point sera inférieur à 8 points.

  • Son capital point sera épuisé.

    ARTICLE 5 :

    En fin de saison, la Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité, enverra à chaque club de la Ligue Centre-Val de Loire le tableau récapitulatif de la situation de chaque licencié sanctionné (nombre de points restant sur la licence).

    Chaque licencié peut, à tout moment, demander à la Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité de lui communiquer sa situation concernant le nombre de point restant sur sa licence.

    Chaque club peut, à tout moment, demander à la Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité de lui communiquer la situation d’un licencié de son club concernant le nombre de point restant sur sa licence.

    ARTICLE 6 :

    Tout cas non prévu dans le règlement de la licence à points sera étudié par la Commission Régionale en charge de lutter contre l’incivilité.

         

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